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LE PLU : Plan local d’urbanisme

Le 13 mars 2007 le conseil a été amené à se prononcer sur le PLU ; qui n’en était qu’à ses débuts. Il faut accord des partis concernes (Région, préfet, SIEVO ….), réunion publique, enquête publique.

Le PLU est bloqué en raisons de divergences  entre le projet et  les schémas directeurs

(SDRIF  , SCOT et SIEVO ….) , comme le souligne le préfet dans son avis de l’Etat de juin 2007.Comment se fait il  que ce courrier n’est évoqué  pour la première qu’au conseil du 24 Juin 2008 ?

Ce courrier met la cause la possibilité d’implanter le skydome et le projet CAREX (gare ferroviaire pour le fret marchandise de Roissy). Toute la campagne  de M CASULA, a porté sur le skydome, CAREX,  l’ANRU le village et la déchetterie. Or il savait depuis juin 2007 que s’était impossible. C’était juste de la poudre aux yeux. Pour reprendre une phrase chère à l’ancienne mairesse, nous citons:

«  Ne vous laissez pas bercer et berner par le chant des sirènes »

 A trois reprises le journal  le  Parisien  s’est fait l’écho  d’un projet  « prestigieux » alors que le maire de Goussainville savait depuis la réception du courrier du préfet en juin 2007 , que cela ne pouvait se faire .

Que le maire retire le projet CAREX (qui ne verra jamais le jour) et l’hypothétique  skydome, à l’emplacement du parc  financé par SPAT  SERATER , et  le PLU sera  certainement accepté  par l’autorité préfectorale , sous réserve que les élus puissent avoir communication  du courrier de juin 2007.Ainsi  l’ANRU ne sera pas bloqué . C’est la  décision la plus sage à prendre.

Cependant le maire a une autre idée ; Il veut modifier le POS  pour  lui permettre de requalifier le secteur communal des grands ensembles pour réaliser l’ANRU

Le maire propose les moyens de concertation suivants, publication d’un article dans la revue communal et sur le site Internet de la commune (pour les familles équipées)  et une exposition avec registre  pour les éventuelles observations. Certainement pendant les vacances.  Nous sommes la seule commune du Val d Oise à ne pas disposer du PLU. Il n’est pas question de cautionner  ce comportement .

En ce qui concerne le projet CAREX , dans sa rubrique l’agenda du Député (Y Patternote) , le député en parle très souvent , le PLU est bloqué depuis juin 2007….  CAREX  est il mort né ?

Quand bidouiller rime avec bricolage …

Un conseiller qui n’a pas la nationalité française peut-il recevoir  une fonction de délégation et  percevoir  des indemnités ? 

La question a déjà été posée au Sénat  en 2004 et voici la réponse  

Question écrite posée par  Mr JACQUE Edouard du groupe UMP 

« M. Édouard Jacque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les indemnités liées à la délégation de fonctions à un conseiller municipal. Des indemnités peuvent être versées à des conseillers municipaux auxquels le maire aurait délégué une partie de ses fonctions. Or, depuis les élections municipales de mars 2001, les ressortissants de la Communauté européenne peuvent être élus au sein d'un conseil municipal, sans toutefois exercer les fonctions de maire ni d'adjoint, et donc recevoir de délégation de fonctions... Cela ne semble pas de nature à encourager l'implication de tous les habitants d'une commune, y compris les ressortissants européens, dans l'action municipale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont envisagées afin de remédier à cette disparité » 

Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Assemblée nationale du 30/11/2004 « Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, précise ceci est conforme aux prescriptions de l'article 88-3 de la Constitution et à l'article 5 de la directive du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne. Un conseiller municipal  européen ne peut pas  remplacer le maire, en cas d'empêchement de celui-ci .Le maire  ne peut pas lui confier de délégation de fonctions en application de l'article L. 2122-18 du CGCT.  C’est donc clairement l’interdiction, pour un conseiller municipal ressortissant de l'Union européenne, d'exercer une délégation de fonctions de l'organe exécutif communal.

En conséquence, les ressortissants européens ayant la qualité de conseiller municipal ne peuvent pas prétendre au versement d'une indemnité. »

Pour conclure :

Un conseiller municipal  qui n’a pas la nationalité française ne peut pas recevoir une fonction de délégation ni percevoir d’indemnités.

Squatteurs du Vieux-Pays:
ADP débouté par le tribunal

Nous avons plusieurs fois évoqué le cas des squatteurs du vieux-pays . Nous leur avons apporté aide et soutien en leur  recommandant  Maître FOUR QUAGLIA avocate de Droit Au Logement pour leur dossier juridique . Ces personnes  peuvent  se satisfaire des résultats successifs des jugement du tribunal de Grande Instance de Pontoise.

ADP est  débouté de sa demande d'expulsion des squatteurs, le Tribunal se déclarant incompétent pour en juger. Cela veut dire que seul un autre tribunal compétent peut juger cette affaire, en l'occurrence le Tribunal d'Instance de Gonesse.

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