Chèque emploi service universel

Dans le journal communal, il est fait état de la mise en place du Chèque emploi service universel CESU pour les personnes de plus de 65 ans. Il semblerait   que cela se passera de la façon suivante : Participation de la ville (4 euros pour  un chèque d’une valeur de 10 euros, limite de 500 euros annuels.). Obligation de passer par des associations agréées. Renseignez vous dans vos entreprises ou caisses de retraite, il existe peut être des prises en charge plus intéressantes  

Le Chèque emploi service universel existe depuis prés d’une décennie ; la ville n’a jamais participé. C’est une première à l’approche des élections de 2008, néanmoins la ville a retenu le dispositif le plus bas  et le plus restrictif,

Avec le Chèque emploi service universel, les démarches sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (réduction de l'impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel) .

L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :

·         D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.

·         De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.

·         De la possibilité de régler en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres Cesu préfinancés.

En outre, vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €  par an). Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €  par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

 Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi :

·                     pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).

·                     pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).

Pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500)

 En réalité, le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers de tout âge  pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.

Activités effectuées exclusivement à domicile :

• entretien de la maison et travaux ménagers,
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
• prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains ",
• garde d'enfant à domicile,
• soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
• assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
• garde malade à l'exclusion des soins,
• livraison de courses à domicile,
• assistance informatique et Internet à domicile,
• soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• assistance administrative à domicile,
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés ci-dessus.

Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).